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- 42 A 48
Cote : ASH 3123
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018, impose aux entreprises et associations de nouvelles obligations notamment sur la protection des données à caractère personnel des salariés, et augemente les sanctions encourues par elles. Quelles sont les nouvelles règles que doit respecter l’employeur ? Quels sont les droits des salariés ? Présentation.
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Auteur
Alison Dahan
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 conduisant à l’entrée en vigueur du règlement européen général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD).
En pratique, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles a dû nécessairement conduire les entreprises et les associations à modifier leurs pratiques en termes de gestion des données tant à l’égard des salariés embauchés qu’à l’égard des clients ou bénéficiaires des différentes structures.
En effet, le règlement européen connaît un impact conséquent en droit interne et a instauré de nombreuses nouvelles modifications et obligations à la charge des employeurs.
Le présent dossier juridique vise à balayer ces obligations précisément en matière sociale.
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018, impose aux entreprises et associations de nouvelles obligations notamment sur la protection des données à caractère personnel des salariés, et augemente les sanctions encourues par elles. Quelles sont les nouvelles règles que doit respecter l’employeur ? Quels sont les droits des salariés ? Présentation.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ; RGPD ; PROTECTION DES SALARIES ; DROIT
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- p 41 à 52
Cote : ASH 2990
Toute personne peut, depuis le 7 novembre dernier, saisir valablement n’importe quelle administration par voie électronique pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information. Mais de nombreuses exceptions à ce principe existent, en particulier dans le domaine social et médico-social.
ADMINISTRATION ; DROIT
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- 8
Cote : CAF EXP 170
RESUME
Les politiques sociales évoluent vers une plus grande autodétermination des personnes en situation de handicap, interrogeant les pratiques professionnelles au sein des établissements médico-sociaux. L'EAM, situé en milieu rural, accompagne 30 adultes en situation de handicap, mais son organisation actuelle limite leur participation sociale et citoyenne. Une analyse des besoins et des attentes des personnes accompagnées met en évidence des freins structurels (isolement, manque de personnel, rigidité organisationnelle) qui restreignent leur autonomie et leur engagement dans la société.
Pour répondre à ces défis, trois axes d'amélioration sont proposés : renforcer les compétences des professionnels, développer des partenariats locaux et réorganiser les pratiques pour favoriser une plus grande inclusion. Enfin, une approche participative et un suivi rigoureux permettront d'adapter progressivement l'accompagnement afin de mieux respecter les aspirations et les droits des personnes accueillies.
RESUME
Les politiques sociales évoluent vers une plus grande autodétermination des personnes en situation de handicap, interrogeant les pratiques professionnelles au sein des établissements médico-sociaux. L'EAM, situé en milieu rural, accompagne 30 adultes en situation de handicap, mais son organisation actuelle limite leur participation sociale et citoyenne. Une analyse des besoins et des attentes des personnes accompagnées met en évidence ...
CAFERUIS ; DOSSIER TECHNIQUE ; AUTODETERMINATION ; PARTICIPATION CITOYENNE ; INCLUSION SOCIALE ; USAGER ; HANDICAP ; ADULTE ; EVOLUTION DES PRATIQUES ; DROIT ; POUVOIR D'AGIR ; MONDE RURAL ; PARTENARIAT ; CHANGEMENT
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- 62
Cote : DESJEPS 048
RESUME
Les politiques publiques ont entamé une mutation des secteurs sanitaire et médico-social. La loi HPST a pour objectif entre autre de décloisonner les deux secteurs. Cette volonté est traduite également par l'intégration de l'ANESM par l'HAS en 2018 et la création dans la loi du 24 juillet 2019 d'un nouveau référentiel d'évaluation des établissements médico sociaux sur le modèle de certification du secteur sanitaire.
Cette conception expansive de la santé créée un déséquilibre dans les rapports professionnels.
Les enquêtes dans le cadre que la QVTC des établissements sanitaires et médico-sociaux démontrent que le personnel soignant éprouve de grandes difficultés également dans son quotidien. Les soignants eux aussi ont le sentiment de perdre le sens de leur travail.
Il y a un paradoxe : il n'y a jamais eu un arsenal juridique aussi fort qui place l'Usager/Résident au cœur de son accompagnement, qui rappelle les droits et liberté des citoyens dans leurs parcours de soins.
Il peut y avoir une dichotomie entre les attendus et les réelles conditions d'accompagnement des résidents : comment sortir de cette situation toxique pour les Usagers/Résidents et pour les professionnels ?
Les évaluations du secteur médico-social avec le nouveau référentiel défini par la loi du 28 Avril 2022 donnent des pistes pour appréhender cette question. En effet il y a une grande similitude entre le champ lexical de la déclinaison des directives du référentiel d'évaluation et le champ lexical de l'éducation populaire.
Et si l'éducation populaire était une des solutions pour contenir la conception expansive de la santé dans le médico-social ?
RESUME
Les politiques publiques ont entamé une mutation des secteurs sanitaire et médico-social. La loi HPST a pour objectif entre autre de décloisonner les deux secteurs. Cette volonté est traduite également par l'intégration de l'ANESM par l'HAS en 2018 et la création dans la loi du 24 juillet 2019 d'un nouveau référentiel d'évaluation des établissements médico sociaux sur le modèle de certification du secteur sanitaire.
Cette conception ...
DESJEPS ; MEMOIRE PROJET ; ACCOMPAGNEMENT ; EDUCATION POPULAIRE ; DROIT ; LIBERTE
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